Facturation électronique 2026 : comment vérifier si votre entreprise a bien une plateforme agréée

Avec l’approche du 1er septembre 2026, une question revient souvent : comment savoir si mon entreprise est bien rattachée à une plateforme agréée pour la facturation électronique ? La réponse tient en un outil précis, gratuit et accessible en quelques clics, mais encore mal connu. Voici comment vérifier concrètement votre situation, sans confusion avec Chorus Pro classique.

Chorus Pro et l’annuaire de la facturation électronique : ce n’est pas la même chose

Première source de confusion à éclaircir. Chorus Pro, le portail que vous connaissez peut-être déjà pour facturer des collectivités ou des administrations, ne disparaît pas avec la réforme. Mais pour vos échanges entre entreprises privées, ce n’est plus lui l’outil de vérification à utiliser.

Depuis juin 2025, l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) a mis en production un annuaire distinct : l’annuaire des assujettis à la TVA, accessible sur le portail facturation.chorus-pro.gouv.fr. C’est cet annuaire, et non Chorus Pro lui-même, qui vous permet de vérifier si votre entreprise est bien rattachée à une plateforme agréée pour la facturation électronique interentreprises.

Comment vérifier concrètement votre situation

La démarche est simple et ne demande aucune inscription pour la consultation :

• Rendez-vous sur facturation.chorus-pro.gouv.fr
• Saisissez le numéro SIREN ou SIRET de votre entreprise
• Vérifiez le champ « Plateforme(s) agréée(s) rattachée(s) » : s’il indique « Oui », votre entreprise est bien inscrite
• Regardez aussi le statut de l’adresse de facturation : un statut « Non » reste normal avant le 1er septembre 2026, puisque l’obligation démarre à cette date

Un détail utile pour les indépendants et TPE : l’annuaire indique aussi la maille sur laquelle votre plateforme est enregistrée, SIREN (l’ensemble de votre structure) ou SIRET (un établissement précis). Pour une TPE ou un indépendant avec un seul établissement, la maille SIREN est le choix le plus simple, c’est d’ailleurs la configuration utilisée dans environ 95 % des cas en France : toutes les factures de vos fournisseurs arrivent alors au même endroit.

Et si le champ indique « Non » ?

Si vous n’avez pas encore de plateforme agréée rattachée à votre SIREN, il faut en choisir une avant l’échéance qui vous concerne. Contrairement à ce que le nom pourrait suggérer, le Portail Public de Facturation n’assure plus la fonction d’échange gratuit universel : l’État a abandonné ce service public gratuit en octobre 2024. Pour les échanges entre entreprises privées, une plateforme agréée (PA) devient l’intermédiaire obligatoire. Il en existe plus d’une centaine sur le marché, avec des tarifs et fonctionnalités très variables, souvent proposées gratuitement par les éditeurs de logiciels de facturation eux-mêmes.

Le calendrier à retenir

Obligation	Qui est concerné	Date
Réception de factures électroniques	Toutes les entreprises, sans exception	1er septembre 2026
Émission de factures électroniques	Grandes entreprises et ETI	1er septembre 2026
Émission de factures électroniques	PME et micro-entreprises	1er septembre 2027

Quels formats de facture sont acceptés ?

Une facture électronique conforme n’est pas simplement un PDF envoyé par email, contrairement à une idée reçue très répandue. Trois formats structurés sont acceptés par la réforme : Factur-X (un format hybride qui combine un PDF lisible et des données structurées XML intégrées), UBL et CII, deux formats purement structurés utilisés notamment dans les échanges internationaux via le réseau Peppol. Le choix du format dépend surtout de votre logiciel de facturation et de celui de vos partenaires commerciaux : la plupart des plateformes agréées et éditeurs de logiciels grand public génèrent automatiquement le format Factur-X, le plus simple à adopter pour une petite structure.

Que risque-t-on en cas de retard ?

Des sanctions financières sont prévues par la réforme en cas de non-respect des obligations, mais l’administration a plusieurs fois rappelé sa volonté d’accompagner plutôt que de sanctionner immédiatement les entreprises de bonne foi, notamment pour les plus petites structures. Cela dit, l’enjeu principal en cas de retard n’est pas tant la sanction que le blocage opérationnel : sans plateforme agréée rattachée à votre SIREN, vous risquez concrètement de ne plus pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs déjà en conformité, ce qui peut compliquer votre comptabilité bien avant qu’une quelconque amende n’entre en jeu. Mieux vaut donc traiter cette vérification comme une urgence pratique plutôt que comme une simple formalité administrative à reporter.

Le point à retenir si vous êtes micro-entrepreneur ou dirigez une petite structure : même si votre obligation d’émission ne démarre qu’en 2027, l’obligation de réception s’applique à tout le monde dès septembre 2026. Autrement dit, même sans envoyer une seule facture électronique vous-même, vous devrez être en mesure d’en recevoir dès cette date, ce qui suppose déjà d’avoir une plateforme agréée rattachée à votre SIREN.

Questions fréquentes

Chorus Pro et l’annuaire de la facturation électronique, c’est la même chose ?

Non. Chorus Pro sert à facturer le secteur public. L’annuaire de la facturation électronique, accessible sur facturation.chorus-pro.gouv.fr, sert à vérifier le rattachement d’une entreprise à une plateforme agréée pour ses échanges avec d’autres entreprises privées.

Si mon obligation d’émission ne commence qu’en 2027, dois-je déjà m’inscrire à une plateforme agréée ?

Oui, il est recommandé d’anticiper. L’obligation de réception, elle, s’applique à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille. Sans plateforme agréée rattachée à cette date, vous ne pourrez pas recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs déjà en conformité.

Faut-il choisir la maille SIREN ou SIRET pour le rattachement ?

Pour une TPE ou un indépendant avec un seul établissement, la maille SIREN est généralement le choix le plus simple : c’est la configuration utilisée dans environ 95 % des cas en France, puisqu’elle centralise toutes les factures reçues au même endroit.

En résumé

Pour vérifier si votre entreprise a bien une plateforme agréée pour la facturation électronique, direction facturation.chorus-pro.gouv.fr, pas Chorus Pro classique. Un simple SIREN ou SIRET suffit pour connaître votre statut. Si le champ indique « Non », mieux vaut ne pas attendre septembre 2026 pour vous inscrire, surtout que l’obligation de réception concerne absolument toutes les entreprises, y compris celles qui n’ont pas encore l’obligation d’émettre elles-mêmes des factures électroniques.

Pour aller plus loin, notre guide complet sur Chorus Pro détaille son fonctionnement pour les freelances qui facturent le secteur public, et notre article sur la facturation électronique obligatoire pour les auto-entrepreneurs présente des solutions gratuites pour vous mettre en conformité.